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Conditions générales de vente des services Cloud

La politique de services liant jusqu'au 30.06.2019 est disponible à: https://www.senetic.lu/site/cloud_services_policy/

La politique de services liant jusqu'au 31.01.2020 est disponible à: https://www.senetic.lu/site/csp_terms_2019/

La politique de services liant jusqu'au 26.01.2022 est disponible à: https://www.senetic.lu/site/conditions_generales_de_vente_des_services_cloud/


§ 1. Dispositions générales

1. Le présent règlement définit les règles relatives à la fourniture de services en nuage par Senetic France, 9, Rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, France.

2. Senetic France déclare qu'elle est autorisée à revendre, commercialiser ou autrement vendre les produits et, en particulier, qu'elle a conclu les accords pertinents avec les fabricants qui lui permettent de le faire.

3. Les dispositions des présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les commandes passées à partir du 27 janvier 2022.



§ 2. Définitions

1. Chaque fois que des conditions commençant par une majuscule, comme indiqué ci-dessous, apparaissent dans les Conditions Générales, ils ont la signification suivante :

1) Prestataire de services, vendeur, Senetic ou nous - Senetic France, 9, Rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, France Vat No.: FR65800836900.

2) Client - une personne physique, une personne morale ou une autre unité organisationnelle ayant une capacité juridique, qui conclut un contrat avec le vendeur ou utilise d'autres services du magasin;

3) Partie - Senetic ou client;

4) Société du groupe Senetic EU - l'une des sociétés énumérées sur www.senetic.net.

5) Consommateur - une personne physique effectuant une transaction légale non directement liée à son activité économique ou professionnelle;

6) Entrepreneur - une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle à laquelle la loi accorde la capacité juridique, qui exerce une activité commerciale ou professionnelle en son nom propre;

7) Entrepreneur individuel - une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité, si le libellé du contrat indique qu'il n'est pas de nature professionnelle pour elle;

8) Contrat à distance - un contrat conclu entre les parties dans le cadre d'un système organisé pour la conclusion de contrats à distance, sans la présence physique simultanée des parties, avec l'utilisation exclusive d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'au moment de la conclusion du contrat;

9) Jours ouvrables - jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés;

10) Terms and Conditions - these Cloud Services Terms and Conditions; Conditions générales – les présentes conditions générales des services d'informatique en nuage;

11) Boutique - le service Internet disponible sur https://www.senetic.lu/, par lequel le client peut acheter des produits;

12) Portail - service Internet disponible sur http://portal.senetic.com, utilisé pour l'achat et la gestion des produits par le client;

13) Compte - une partie du magasin ou du portail, où le client peut, entre autres, gérer ses données personnelles, recevoir des notifications sur les changements dans le statut de la commande, contrôler et gérer le statut de ses commandes;

14) Fabricant - l'entité qui fournit le produit mis à disposition dans le cadre des services d'informatique en nuage;

15) Produit - le service en nuage ou tout autre article, droit (par exemple, une licence) ou avantage, offert, vendu ou mis à disposition du client par Senetic;

16) Service d'informatique en nuage - un service fourni en utilisant l'informatique en nuage, notamment sous le modèle: logiciel-service, plateforme-service ou infrastructure-service;

17) Microsoft Cloud Services - services en nuage fournis par Microsoft;

18) Abonnement - droit d'utilisation du produit par le client pour une période de temps déterminée;

19) Licence perpétuelle - le droit d'utiliser le produit par le client à perpétuité, sous réserve des dispositions du paragraphe 7 des conditions générales;

20) Contenu numérique - données produites et livrées sous forme numérique, qu'elles soient transmises sur un support tangible ou par tout autre moyen;

21) Commande - déclaration de volonté du client constituant une offre de conclure un accord avec Senetic, visant directement à conclure un accord spécifiant le type et le nombre de produits faisant l'objet de l'accord et le prix proposé des produits. 


§ 3. Portail

1. Le client enregistre un compte sur le portail.

2. Le site est une plate-forme de vente et de contact utilisée pour faciliter la communication et la coopération entre les parties ; en particulier, le site n'offre pas de fonctions liées à la gestion des comptes dans les services ou centres du fabricant, tels que le centre d'administration Microsoft 365.

3. L'accès au portail est gratuit.

4. L'inscription a lieu en remplissant et en approuvant le formulaire d'inscription. Le processus d'enregistrement du compte du portail comprend:

1) la création du compte;

2) la vérification du compte;

3) l'autorisation du compte.

5. Pendant le processus d'enregistrement et d'autorisation du compte, le client est obligé de fournir des données véridiques le concernant.

6. Le portail permet à l'utilisateur d'utiliser les fonctionnalités suivantes :

1) Créer un compte Microsoft;

2) Commander des produits et gérer des renouvellements d'abonnement;

3) Modifier les informations du compte;

4) Accorder des autorisations à des utilisateurs supplémentaires pour utiliser le compte;

5) Afficher l'historique des commandes;

6) Afficher l'inventaire de la consommation des ressources Microsoft Azure.

7. Pour utiliser le portail, il est nécessaire de disposer d'un appareil ayant accès à Internet, équipé du navigateur Google Chrome dans sa dernière version, avec les cookies et Javascript activés.

8. Il n'est pas permis d'utiliser le portail à des fins contraires à la loi applicable. Senetic a le droit de refuser l'accès au portail au client dans le cas où:

1) utilisation du portail à des fins incompatibles avec sa finalité ou au détriment de tiers;

2) violation de la loi applicable, des présentes conditions d'utilisation ou des bonnes mœurs.

9. Senetic ne sera pas responsable des dommages résultant de:

1) limitations techniques résultant des caractéristiques du matériel ou du logiciel utilisé pour utiliser le service du portail;

2) événements que Senetic, dans l'exercice d'une diligence raisonnable, n'a pas pu prévoir ou empêcher;

3) événements de force majeure;

4) utilisation du portail contraire aux dispositions du Règlement;

5) perte de données, défaillance de l'équipement ou du système, ou autres dommages, sauf s'ils sont causés par la seule faute de Senetic.


§ 4. Conditions de commande

1. Afin d'acheter un produit, le client est obligé de passer une commande via le magasin ou le portail. Le fait de passer une commande constitue une offre de conclure un contrat soumis par le client au prestataire de services.

2. Après avoir passé une commande, le vendeur confirmera sa réception sous la forme d'un message électronique, contenant la confirmation de tous ses éléments essentiels.

3. Après avoir examiné l'offre du client, le vendeur envoie au client un message d'acceptation de la commande pour exécution. La conclusion du contrat intervient au moment de la réception de ce message par le client.

4. S'il s'avère que l'exécution de la commande en tout ou en partie ne sera pas possible, le vendeur en informera immédiatement le client par e-mail. Dans cette situation, le contrat n'est pas conclu, et s'il a déjà été conclu ; il expire, et Senetic restitue immédiatement au client les fonds reçus.

5. La condition préalable à l'utilisation du produit est:

1) l'acceptation des dispositions du présent Règlement ;

2) l'acceptation du contrat client Microsoft (pour les produits Microsoft) https://www.microsoft.com/licensing/docs/customeragreement ou d'autres accords, ententes, documents entre le client et le fabricant, tel que requis par le fabricant.

6. Après la conclusion du contrat, le vendeur fournit au client les informations nécessaires à l'utilisation du produit, sauf si ces informations ont été fournies dans le cadre de la commande précédente. Si le produit commandé comprend un logiciel installé dans les locaux du client, ce dernier est tenu de le télécharger et de l'installer lui-même, sauf indication contraire. 


§ 5. Règlement de la commande et conditions d'accès au produit

1. Microsoft Cloud Services peut être commandé sous la forme d'abonnements mensuels, annuels et triennaux, et les périodes de facturation des abonnements triennaux et annuels peuvent être annuelles ou prépayées. Les périodes de facturation mensuelles pour les abonnements triennaux et annuels à Microsoft Cloud Services peuvent être convenues par négociation avec Senetic, et Senetic se réserve le droit de vérifier la fiabilité du paiement du client.

2. Pour Microsoft Cloud Services, le client peut prolonger la durée de l'abonnement pendant la durée de l'abonnement, c'est-à-dire passer d'un abonnement mensuel à un abonnement annuel ou triennal ou passer d'un abonnement annuel à un abonnement triennal. Dans ce cas, la nouvelle période d'abonnement commencera au début de la période d'abonnement au moment de la prolongation.

3. Les prix des produits sont susceptibles d'être modifiés, le nouveau prix entrant en vigueur à partir de la prochaine période d'abonnement. Senetic informera le client du prix du produit pour la prochaine période d'abonnement par courrier électronique ou par le biais du portail.

4. Si le client a accepté de recevoir les factures par voie électronique, celles-ci seront envoyées à l'adresse électronique fournie par le client. Dans une telle situation, le client renonce à recevoir les factures sous forme papier.

5. Afin d'offrir aux clients les meilleurs prix possibles et de maintenir la continuité des services, Senetic peut fournir des services en utilisant d'autres sociétés du groupe Senetic EU, notamment en établissant une relation de partenariat avec une autre société du groupe Senetic EU pour le compte du client, ce que le client accepte. Dans la mesure où il s'avère nécessaire d'exécuter le contrat de la manière décrite dans la phrase précédente, le client autorise Seneti à établir une telle relation et à utiliser les offres d'autres sociétés du groupe Senetic EU en son nom et à son profit, cette autorisation étant limitée par l'étendue de la commande.

6. Si les services doivent être fournis par Senetic en faisant appel à une autre société du groupe Senetic EU, le client devra accepter cette société du groupe Senetic EU en tant que partenaire. Le client n'aura aucun droit à l'encontre de Senetic ou de toute autre société du groupe Senetic EU concernant le manque d'accès au service si le client refuse d'accepter d'établir une relation de partenariat. Le client n'a pas le droit de demander l'établissement d'une relation de partenariat exclusivement avec Senetic.

7. Le client n'encourra aucun coût supplémentaire lié à l'utilisation par Senetic d'autres sociétés du groupe Senetic EU.


§ 6. Gestion du compte du client dans les services du fabricant

1. En cas d'achat de services en nuage, le vendeur se verra attribuer le rôle d'administrateur délégué, sauf indication contraire du client.

2. Le client peut modifier les rôles attribués au vendeur à tout moment ; toutefois, pour les produits Microsoft Azure, la modification des rôles par défaut peut modifier le prix de l'abonnement.

3. En cas de renonciation à l'attribution du rôle d'administrateur délégué, il n'est pas possible pour le vendeur de fournir les services d'assistance étendue et, dans certains cas, les services d'assistance de base visés au paragraphe 9 ci-dessous.

4. Des informations détaillées concernant l'administration des rôles du vendeur et l'étendue des pouvoirs de l'administrateur délégué sont disponibles sur le site Web à ce lien.

5. En ce qui concerne l'accès aux ressources du client, la convention de mandat de traitement visée au paragraphe 14 ci-dessous s'applique.

6. La réservation des ressources de la plate-forme Microsoft Azure est basée sur un accord distinct.

7. Le client est responsable de toutes les instructions et modifications effectuées dans le portail et sur le site Web du fabricant, en particulier de toute modification du type et du nombre d'abonnements, de licences perpétuelles ou d'autres services, des accès et des détails du compte client.


§ 7. Licence perpétuelle

1. En cas d'achat de licences perpétuelles pour les produits, le client effectue un paiement initial unique.

2. La licence perpétuelle permet au client d'utiliser le produit dans les conditions spécifiées par le fabricant.

3. La durée de la licence perpétuelle est indéfinie, sauf indication contraire.

4. Pour les licences perpétuelles, Senetic ne garantit pas l'accès aux mises à jour ou au service d'assistance du produit. Cette disposition n'empêche pas les parties de prendre des mesures distinctes ou d'obtenir des mises à jour ou une assistance de la part du fabricant.


§ 8. Utilisation du produit

1. Le client reçoit l'accès au produit après paiement du prix initial pour la période d'abonnement convenue, sauf indication contraire des parties ou des informations sur le produit fournies par Senetic.

2. Le client est responsable du renouvellement et du paiement de l'abonnement. Le client peut gérer la fonction de renouvellement automatique par le biais du portail.

3. Si le renouvellement automatique des abonnements est activé, Senetic débitera automatiquement la carte de paiement attribuée cinq jours ouvrables avant l'expiration de l'abonnement applicable.

4. S'il est impossible de débiter la carte de paiement ou si le client ne paie pas le prix, Senetic pourra contacter le client pour convenir d'un autre mode de paiement, annuler l'abonnement ou suspendre l'accès au produit.

5. Le client est tenu de payer le montant dû pour les ressources utilisées pendant la période de facturation. Le paiement du montant dû sera effectué sur le compte bancaire de Senetic ou par carte de paiement et sera constaté par une facture émise par Senetic.

6. Le client est responsable des violations des conditions d'utilisation du produit telles que définies par son fabricant, y compris les dispositions relatives aux licences, et de la conformité de l'utilisation du produit avec la loi applicable.

7. S'il s'avère que le client est en violation des conditions d'utilisation définies par le fabricant, Senetic pourra soit suspendre l'accès au produit, soit le révoquer et annuler l'abonnement avec effet immédiat.

8. Dans le cas visé à la section 7 ci-dessus et concernant les clients qui sont des consommateurs ou des entrepreneurs individuels, Senetic peut suspendre l'accès au produit et annuler l'abonnement uniquement si le consommateur ou l'entrepreneur individuel viole de manière flagrante ou persistante les termes du contrat relatif au produit, en particulier s'il fournit un contenu illégal, après une demande inefficace de cessation ou de suppression des violations avec fixation d'un délai approprié. La rupture de contrat relative au produit doit être objective et de nature illicite. L'abonnement dans un tel cas expirera 14 jours après la date à laquelle Senetic fournit au consommateur ou à l'entrepreneur individuel une déclaration d'intention de résilier l'abonnement.

9. La suspension de l'abonnement à Microsoft Cloud Services pour un motif valable ne suspend pas l'abonnement et ne libère pas le client de l'obligation de payer la période d'abonnement.

10. Si l'abonnement est suspendu ou annulé, Microsoft supprimera les données collectées par le client dans un délai de 90 jours. Le client n'aura aucune réclamation, y compris, mais sans s'y limiter, une demande de dommages et intérêts pour perte de données.


§ 9. Assistance

1. Pour certains produits, Senetic fournit des services de support de base. Les produits couverts par ces services sont décrits en conséquence.

2. L'extension des services d'assistance fournis par Senetic est disponible par le biais d'un accord séparé.

3. Les services d'assistance de base sont fournis selon les termes de ce paragraphe.

4. Les demandes d'assistance du client peuvent inclure:

1) des irrégularités liées à la disponibilité des services;

2) des informations concernant la validité des licences achetées;

3) des règlements;

4) l'achat de produits au nom du client.

5. Dans la mesure prévue à la section 4 ci-dessus, les services d'assistance de Senetic consisteront à effectuer des actions pour le client et à résoudre les problèmes qui surviennent si la cause est imputable à Senetic ou au fabricant. Senetic travaillera en coopération et en dialogue avec le producteur afin de corriger la déficience ou de traiter la demande de manière appropriée.

6. Senetic répondra à la demande d'assistance du client dans un délai de deux jours ouvrables.


§ 10. Cancellation of Subscription by the Customer

1. Le client peut activer ou désactiver dans le portail l'option de renouvellement automatique des abonnements aux services Microsoft Cloud pour les périodes suivantes.

2. Le client n'a pas le droit d'annuler un abonnement ou une licence (y compris toute réduction de celle-ci) de Microsoft Cloud Services pendant la durée de celui-ci.


§ 11. Responsabilité de Senetic

1. Ni Senetic ni aucune autre Société du groupe Senetic EU ne garantit le bon fonctionnement des produits fournis.

2. Les produits sont fournis au client tels que reçus par Senetic de la part du fabricant et les parties conviennent d'exclure la responsabilité de Senetic en ce qui concerne le bon fonctionnement, la qualité, l'adéquation à l'usage et la garantie. Senetic n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les produits.

3. Le fabricant peut fournir des niveaux de performance établis pour les produits. Les niveaux de performance sont contenus dans les documents publiés par le fabricant. Le client a le droit de signaler à Senetic toute irrégularité constatée dans le fonctionnement des produits. Senetic communiquera au fabricant les commentaires soumis par le client concernant le bon fonctionnement du produit. Dans le cas où le fabricant est satisfait des commentaires soumis et où le fabricant fournit un remboursement pour le mauvais fonctionnement du produit, Senetic fournira un remboursement approprié au client d'un montant égal au montant du remboursement accordé par le fabricant.

4. Si un remboursement en espèces est accordé par le fabricant, il sera effectué dans la période de facturation suivant le mois au cours duquel le remboursement applicable par le fabricant a eu lieu. Le remboursement sera documenté par l'émission d'une facture de correction par Senetic. L'émission de la facture et son envoi à l'adresse e-mail indiquée par le client confirme que le remboursement a été accordé.

5. Senetic ne sera pas responsable envers le client de l'octroi d'un remboursement par le fabricant au client et toute responsabilité de Senetic à ce sujet est exclue.


§ 12. Résiliation du contrat de fourniture de services électroniques

1. Le client peut résilier le contrat de fourniture de services (c'est-à-dire le contrat relatif à un compte) à tout moment sans en préciser les raisons en envoyant une déclaration appropriée, notamment par e-mail ou par écrit à l'adresse du vendeur. Les comptes de la boutique et du portail du client seront supprimés, sauf si d'autres dispositions des conditions générales ou des contrats d'abonnement actifs indiquent que le compte du portail doit être maintenu jusqu'à l'expiration de l'abonnement.

2. Senetic aura le droit de résilier unilatéralement le contrat avec effet à la livraison (par écrit, par e-mail ou via le portail) et de suspendre l'accès du client aux services dans les cas suivants:

1) Le défaut de paiement par le client de tout montant dû à Senetic, notamment sur la base des factures émises;

2) Senetic a connaissance de l'insolvabilité du client;

3) une violation substantielle des termes et conditions du contrat par le client et l'absence de suppression des conséquences de cette violation dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'appel effectué par Senetic à l'aide du système de communication.

4) violation par le client des dispositions anti-corruption du droit et des dispositions anti-corruption mentionnées dans les documents publiés par le fabricant, entre autres dans : "Politique anti-corruption pour les représentants de Microsoft. Loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger", disponible sur: http://www.microsoft.com/en-us/Legal/Compliance/anticorruption/Default.aspx.

3. Dans le cas de clients qui sont des consommateurs ou des entrepreneurs individuels, le prestataire de services peut résilier le contrat de prestation de services uniquement si le consommateur ou l'entrepreneur individuel viole de manière flagrante ou persistante le Règlement, notamment lorsqu'il fournit des contenus illégaux, après une demande inefficace de cesser ou de supprimer les violations, en fixant un délai approprié. The violation of the Terms and Conditions must be objective and illegal in nature. La violation des conditions générales doit être objective et de nature illégale. Le contrat de prestation de services dans un tel cas expire après 14 jours à compter de la date de soumission par le prestataire de services au consommateur ou à l'entrepreneur individuel d'une déclaration d'intention de le résilier.


§ 13. Plaintes

1. Les plaintes concernant l'utilisation du portail et des produits doivent être déposées par les clients à l'adresse rma.senetic.com.

2. La plainte doit comprendre au moins : le nom, le prénom ou le nom et l'adresse exacte du plaignant, ainsi que la description exacte et le motif de la plainte.

3. Le client sera informé des modalités de traitement de la plainte par courrier électronique envoyé à l'adresse à partir de laquelle la plainte a été formulée.

4. Ni Senetic ni aucune autre société du groupe Senetic EU ne sera responsable des demandes faites par le client directement auprès du fabricant.


§ 14. Données personnelles

1. Toutes les informations, notamment les données d'accès (credentials), auxquelles Senetic a eu accès dans le cadre de la fourniture des services, seront traitées par Senetic de manière confidentielle et conformément à la loi et aux règles de sécurité. Les données fournies ne seront pas utilisées à d'autres fins que l'exécution des services et des obligations de Senetic envers le client.

2. Les données personnelles des clients sont traitées par le prestataire de services selon les termes de la politique de confidentialité.

3. Si l'exécution d'une commande de produits nécessite que Senetic traite des données personnelles pour le compte du client, dont elle est le responsable du traitement, les dispositions suivantes s'appliquent.

4. Afin d'exécuter la commande, le client confie à Senetic le traitement des données personnelles. Pour dissiper tout doute, les parties déclarent que Senetic ne décide pas des finalités et des moyens du traitement de ces données.

5. Le traitement confié comprend des données à caractère personnel telles que le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations relatives à la fonction, l'identifiant, les informations relatives à la correspondance par e-mail, les informations d'identification, les données relatives au contrôleur.

6. Le traitement confié comprend des données personnelles telles que le nom, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations sur la position, l'identifiant, les informations sur la correspondance par e-mail, les références, les données du contrôleur.

7. Senetic est autorisée à traiter les données personnelles spécifiées au paragraphe 5 ci-dessus au nom du client uniquement aux fins et dans la mesure nécessaires à l'exécution du contrat et de toute autre instruction documentée du client. Senetic est autorisée à traiter les données personnelles spécifiées au paragraphe 5 ci-dessus au nom du client uniquement aux fins et dans la mesure nécessaires à l'exécution du contrat et de toute autre instruction documentée du client.

8. Senetic garantit que les données personnelles confiées ne seront traitées que par des personnes autorisées et tenues au secret.

9. Senetic déclare qu'elle utilise des mesures techniques et organisationnelles adéquates au sens du GDPR pour assurer la sécurité des données personnelles confiées.

10. Le client accepte, de manière générale, de continuer à sous-traiter le traitement des données personnelles à un autre sous-traitant, ce dernier devant fournir les mêmes garanties et remplir les obligations qui étaient imposées à Senetic. Senetic informera le client des changements prévus pour ajouter ou remplacer d'autres processeurs, en donnant au client la possibilité de s'opposer à ces changements.

11. Senetic s'engage, dans la mesure du possible, à aider le client à respecter son obligation de répondre aux demandes des personnes dans l'exercice de leurs droits en vertu du chapitre III du GDPR.

12. Senetic s'engage à coopérer avec le client et à lui fournir toute l'assistance nécessaire afin de se conformer aux obligations énoncées aux articles 32 à 36 du GDPR.

13. À la fin du traitement des données à caractère personnel, Senetic s'engage à supprimer ou à restituer les données à caractère personnel confiées pour traitement, selon la décision du client, à moins que la loi applicable n'impose la poursuite de la conservation des données.

14. Senetic mettra à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées à l'article 28 du GDPR.

15. Senetic s'engage à informer immédiatement le client de tout incident de sécurité, y compris les violations de données au sens du GDPR.

16. Le client a le droit d'auditer ou d'inspecter le traitement des données personnelles par Senetic afin de s'assurer de sa conformité avec le GDPR, lequel audit sera effectué en fournissant à Senetic un questionnaire préparé par le client contenant des questions relatives au traitement des données personnelles et en renvoyant le questionnaire rempli dans un délai de 30 jours. Dans des cas particulièrement justifiés, un audit ou une inspection peut être effectué(e) d'une autre manière convenue mutuellement.


§ 15. Dispositions finales

1. Tout litige potentiel lié aux dispositions du Règlement, les parties le résoudront d'abord à l'amiable par des discussions et négociations bilatérales.

2. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent soumettre l'affaire pour règlement à un tribunal de droit commun, compétent pour le siège social de Senetic.

3. Les clients peuvent accéder au Règlement à tout moment et gratuitement par le biais d'une référence Internet (c'est-à-dire un lien) placée sur la page d'accueil du magasin et en faire une impression.

4. Les informations sur les produits fournies dans le magasin, en particulier leurs descriptions, leurs paramètres techniques et d'utilisation et leurs prix, constituent une invitation à conclure un contrat si la loi contraignante n'en dispose pas autrement.

5. Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée invalide parce que contraire à la loi, aux principes de la vie sociale ou pour toute autre raison, ou est jugée inefficace ou inapplicable, les autres dispositions des Conditions générales resteront pleinement en vigueur et continueront à être contraignantes. Dans une telle situation, les parties conviennent de coopérer et de remplacer la disposition invalide par une autre disposition valide qui reflète aussi fidèlement que possible l'intention des parties telle qu'exprimée dans la disposition invalide.

6. Les droits exclusifs sur le contenu mis à disposition dans le magasin, en particulier les droits d'auteur sur les photos, les descriptions des produits et des catégories, le nom du magasin, les marques du prestataire de services et celles des fabricants des produits, les éléments graphiques qui y figurent, les droits sur les logiciels et les bases de données sont protégés par la loi et appartiennent au prestataire de services ou à des entités avec lesquelles le prestataire de services a conclu des accords appropriés. Il est interdit de copier ou d'utiliser de toute autre manière tout élément du magasin sans le consentement du prestataire de services.

7. Senetic se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Tous les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales seront exécutés selon les Conditions Générales en vigueur à la date de conclusion du contrat. La modification des Conditions Générales entrera en vigueur à la date spécifiée par Senetic, au plus tôt sept jours après sa publication dans le magasin. Senetic informera le client de la modification des Conditions Générales par voie de communication électronique au moins sept jours avant son entrée en vigueur. Si le client n'est pas d'accord avec le nouveau contenu du Règlement, il est tenu d'en informer Senetic, ce qui entraînera la résiliation du contrat de fourniture électronique de services.

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